Démarches à la mairie
État civil
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré automatiquement le jour du mariage civil . Pour les concubins, le livret de famille commun est délivré à la naissance du premier enfant.
Pour obtenir un duplicata du livret de famille en cas de perte, vol, ou divorce: faire la demande de duplicata du livret de famille auprès de la mairie de domicile
Coût : Gratuit
Délai d'obtention hors mariage: variable.
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Pièces à fournir :
- La carte d'identité des deux concubins, justificatif de domicile, présence des 2 témoins munis de leur pièce d'identité
Lieu : mairie du domicile -
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : après signature de l'élu
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant le nom, sa filiation et la date de l'événement et une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance
Coût : Gratuit.
Délai d'obtention : quelques jours.
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l'événement et une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : quelques jours
EXTRAIT DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
- Une demande par écrit en précisant la date du décès.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Pour tous renseignements : Informations directes sur www.cjn.justice.gouv.fr
MARIAGE
- Se présenter à la mairie du lieu du domicile ou de résidence afin de retirer un dossier.
Pièces à fournir :
- un justificatif de domicile
- une copie intégrale d'acte de naissance pour les futurs époux et les futurs témoins, chacun délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date du mariage)
- la photocopie d'une pièce d'identité des futurs époux.
- la photocopie de la pièce d'identité de chaque témoin obligatoirement majeurs (1 minimum, 2 maximum par futur époux), leur profession et adresse.
PACS
- Pour pouvoir le conclure un pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention
- Se présenter à la mairie du lieu de domicile ou de résidence pour y prendre un rendez-vous
- La notice explicative
Pièces à fournir:
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*02 ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours
CARTE D'IDENTITÉ
Fin de la délivrance des cartes d'identité par votre mairie.
Liste des mairies compétentes: Cahors, Cajarc, Castelnau-Montratier, Figeac, Gramat, Puy-L'Évêque, Saint Céré, Souillac (sur RDV)
- Une pré inscription en ligne peut être nécessaire:
passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
Le livret de famille est délivré automatiquement le jour du mariage civil . Pour les concubins, le livret de famille commun est délivré à la naissance du premier enfant.
Pour obtenir un duplicata du livret de famille en cas de perte, vol, ou divorce: faire la demande de duplicata du livret de famille auprès de la mairie de domicile
Coût : Gratuit
Délai d'obtention hors mariage: variable.
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Pièces à fournir :
- La carte d'identité des deux concubins, justificatif de domicile, présence des 2 témoins munis de leur pièce d'identité
Lieu : mairie du domicile -
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : après signature de l'élu
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant le nom, sa filiation et la date de l'événement et une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance
Coût : Gratuit.
Délai d'obtention : quelques jours.
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l'événement et une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : quelques jours
EXTRAIT DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
- Une demande par écrit en précisant la date du décès.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Pour tous renseignements : Informations directes sur www.cjn.justice.gouv.fr
MARIAGE
- Se présenter à la mairie du lieu du domicile ou de résidence afin de retirer un dossier.
Pièces à fournir :
- un justificatif de domicile
- une copie intégrale d'acte de naissance pour les futurs époux et les futurs témoins, chacun délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date du mariage)
- la photocopie d'une pièce d'identité des futurs époux.
- la photocopie de la pièce d'identité de chaque témoin obligatoirement majeurs (1 minimum, 2 maximum par futur époux), leur profession et adresse.
PACS
- Pour pouvoir le conclure un pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention
- Se présenter à la mairie du lieu de domicile ou de résidence pour y prendre un rendez-vous
- La notice explicative
Pièces à fournir:
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*02 ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours
CARTE D'IDENTITÉ
Fin de la délivrance des cartes d'identité par votre mairie.
Liste des mairies compétentes: Cahors, Cajarc, Castelnau-Montratier, Figeac, Gramat, Puy-L'Évêque, Saint Céré, Souillac (sur RDV)
- Une pré inscription en ligne peut être nécessaire:
passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
URBANISME
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DÉPOSER SES DOSSIERS D'URBANISME:
sve.sirap.fr/#/046296/connexion La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Questions ? Réponses !
- Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
- Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- À quoi sert le cadastre et comment le consulter ?
- Comment transformer un local professionnel en logement ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
- Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
- Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
- Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
- Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Pour en savoir plus
- Guide pratique relatif à l'accessibilité des logements
Ministère chargé de l'environnement - Site géofoncier de l'ordre des géomètres-experts
Ministère chargé de l'urbanisme - Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme - Site MonChezMoi
Ministère chargé du logement
élections
CARTE D'ÉLECTEUR
Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le cerfa ci-dessous complété, éventuellement l'ancienne carte d'électeur.
Lieu de dépôt : mairie du domicile, 2 mois avant le prochain scrutin (exactement: l'inscription est possible jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin suivant circulaire ministérielle INTA183020J du 21 novembre 2018)
Coût : Gratuit
- Inscription sur les listes électorales des citoyens français Cerfa 12669*02
- Inscription sur les listes électorales des citoyens non français de l'UE Cerfa 12670*02
- Inscription citoyens non français de l'UE représentants français parlement Cerfa 12671*02
Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le cerfa ci-dessous complété, éventuellement l'ancienne carte d'électeur.
Lieu de dépôt : mairie du domicile, 2 mois avant le prochain scrutin (exactement: l'inscription est possible jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin suivant circulaire ministérielle INTA183020J du 21 novembre 2018)
Coût : Gratuit
- Inscription sur les listes électorales des citoyens français Cerfa 12669*02
- Inscription sur les listes électorales des citoyens non français de l'UE Cerfa 12670*02
- Inscription citoyens non français de l'UE représentants français parlement Cerfa 12671*02